FORMATION – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Signature d’un contrat = pour un particulier en auto financement.
Signature d’une convention = pour un particulier ayant un numéro siret et en auto financement, ou par le biais d’une prise en charge fond de formation, ou par son employeur.

 

Article I : Délais de rétractation

A compter de la date de signature du contrat/de la convention, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
En cas d’annulation, pour un contrat la somme suivante vous sera remboursée : à plus de 30 jours : 100%, de 30 jours à 8 jours : 50%, à moins de 8 jours : aucun remboursement. Pour une convention : à plus de 60 jours : 100%, de 60 jours à 30 jours : 50%, à moins de 30 jours : aucun remboursement.
En dessous de 3 personnes inscrites le centre de formation s’accorde le droit d’annuler et de reporter la date de la formation
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (après envoi d’un justificatif officiel par courrier recommandé maximum 7 jours après l’événement – Décès parents/enfants, obsèques famille proche, hospitalisation en urgence), le contrat de formation professionnelle pourra être soit résilié (dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au présent contrat), soit il sera possible de suivre la formation à un autre moment, sur des dates proposées par le centre de formation.

 

Article II : Dispositions financières

  1. Le client, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, une somme correspondant aux frais de formation TTC (cf les montants en vigueur sur le site internet).
  2. L’organisme de formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
  3. Après le délai de rétractation de 10 jours, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant égal à 30% de la somme totale de la formation demandée. Un deuxième acompte (50% de la somme restante due) sera versé le premier jour de la formation, et le solde le dernier jour de la formation (hors formations sur 24h : la totalité du solde le premier jour de la formation).
  4. Les formations peuvent être prises en charge par un organisme collecteur OPCA, le 1% formation continue. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro d’agrément : N°76310816631, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état. Si un module de formation est soumis à une évaluation et que le stagiaire ne réussit pas celle-ci, il est possible de repasser l’évaluation pour valider le niveau dans les 6 mois qui suivent le dernier jour de formation.
    Le stagiaire s’acquittera de 50€ TTC de frais pédagogiques pour ce rattrapage.

 

Article III : Date d’effet et durée du contrat / de la convention

Le contrat/convention prend effet à compter de la date de signature, pour s’achever à la fin de la formation.

 

Article IV : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
Signature d’un contrat = pour un particulier en auto financement.
Signature d’une convention = pour un particulier ayant un numéro siret et en auto financement, ou par le biais d’une prise en charge fond de formation, ou par son employeur.